Conditions générales de vente

 

1.             DEFINITIONS

1.1. Le terme "Acheteur" désigne toute personne, entreprise ou société pour le compte de laquelle une Œuvre a été achetée auprès de la Galerie.

1.2. Le terme "Galerie" désigne l’ASBL WOMEN & ART, dont le siège est 1000 Bruxelles, Quai des Péniches 69, boîte 24E – TVA : BE.0849.527.285 – Email : info@arielledhauterives.be – Tel. : +32 477 70 02 32.

1.3. Le terme "Livraison" désigne la remise matérielle des Œuvres à l'Acheteur.

1.4. Le terme "Œuvre(s)" désigne un ou plusieurs articles (toile, dessin, sculpture,…), installations, et/ou objets proposés à la vente par la Galerie et, le cas échéant, acheté par l’Acheteur.

1.5. Le terme "Artiste" désigne l’auteur d’une ou plusieurs Œuvres au sens du livre XI, titre 5 du Code de droit économique et/ou la personne physique qui a signé la/les Œuvres et représentée par la Galerie pour la vente de ses Œuvres.

1.6. Le terme « Site Internet » fait référence à l’adresse www.arielledhauterives.be.

1.7. Le terme " Commande" désigne chaque commande effectuée à distance sur le Site de la Galerie par un Acheteur en vue d’acheter une Œuvre.

 

2.             ACCEPTATION PREALABLE

2.1. Toute achat d’une Œuvre implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par l’Acheteur. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat avec l’Acheteur. Elles sont applicables de plein droit et priment sur les éventuelles conditions générales de l’Acheteur.

2.2. La vente est conclue entre la Galerie et l’Acheteur, sauf avis contraire. Le cas échéant, le certificat d’authenticité est émis par l’Artiste à destination de l’Acheteur une fois l’intégralité du prix réceptionné par la Galerie.

2.3. En cas de traduction des présentes Conditions Générales, la version en français sera toujours considérée comme la version officielle qui prévaut sur les traductions.

 

3.             GENERALITES – ACHAT – PRIX

3.1. Le prix mentionné sur le Site internet de la Galerie, sur la liste des prix ou sur le bon de commande est indiqué - sauf mention spécifique - toutes taxes incluses.

3.2. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison ou frais de paiement qui sont mentionnés séparément.

3.3. Au moment de finaliser sa Commande, l’Acheteur a été informé des principales caractéristiques de l’Œuvre, du prix total toutes taxes comprises incluant les frais de livraison et les frais de paiement, des modalités de paiement et de livraison ainsi que de l’estimation de la date de livraison de l’Œuvre au moyen d’un e-mail récapitulatif communiqué à l’adresse email renseignée par l’Acheteur.

3.4. Sauf accord spécifique, l’Œuvre n’est livrée qu’après paiement intégral du prix. Le transfert des risques opère au moment du paiement intégral du prix. Dans l’hypothèse où l’intégralité du prix n’est pas payée à la Livraison, le transfert de propriété de l’Œuvre ne se fait qu’à la réception de l’intégralité du prix.

3.5. Sauf accord spécifique, la Livraison se fait à la Galerie ou à l’adresse renseignée par l’Acheteur si l’Acheteur effectue une Commande.

3.6. En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, l’Acheteur sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt moratoire calculé au taux légal. La Galerie aura droit également à une pénalité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 60 euros.

 

4.             LIVRAISON

4.1. Sauf accord spécifique, les Œuvres ne sont livrées qu’après paiement intégral.

4.2. Sauf accord spécifique, la Livraison se fait à la Galerie ou à l’adresse communiquée par l’Acheteur.

4.3. Le transport est assuré par l’entreprise de livraison déterminée par la Galerie.

4.4. Les frais de livraison dépendent du pays et de la région de livraison, ainsi que du mode de livraison. Les dates de livraison indiquées au moment de finaliser la Commande ne sont que des estimations. Elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à l’encontre de la Galerie.

4.5. Sauf dans le cas visé à l’article 4.6., l’assurance de la Galerie couvre le transport de l’Œuvre.

4.6. Si l’Acheteur souhaite faire appel à l’entreprise de livraison de son choix, il peut le spécifier à la Galerie. Le cas échéant, les frais de port sont à sa charge. Les risques sont transférés et la responsabilité de la Galerie cesse à la prise en charge de l’Œuvre par l’entreprise de livraison choisie par l’Acheteur.

 

5.             CONFORMITE

5.1. Toutes les Œuvres proposées par la Galerie sont décrites de bonne foi et le plus fidèlement possible. Les images éventuelles représentant les Œuvres, n´ont cependant aucune valeur contractuelle, notamment sur le Site Internet. La Galerie ne peut être tenue responsable d´erreurs qui apparaîtraient dans les textes et photos (différences de mesure, variation de couleurs,…) utilisés dans le cadre de la description des Œuvres vendues, lesquelles sont communiquées à titre indicatif.

 

6.             RETRACTATION – RETOUR – REMBOURSEMENT

6.1. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de résiliation d’annulation ou de rétractation sauf s’il entre dans le cas d’application de l’article 6.2.

6.2. En cas de vente à distance ou en dehors du lieu habituel d’exercice de la Galerie à des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique (ci-après « CDE »), en application du Livre VI, titre 3 CDE, le consommateur a le droit de notifier à la Galerie qu´il renonce à l´achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de l’Œuvre. Il s’agit de son droit de rétractation.

Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé l’Œuvre selon des spécifications propres, par exemple sans que ces éléments soient limitatifs, lorsqu’il a demandé un encadrement particulier de l’Œuvre, une impression spécifique du tirage, un portrait de lui-même à l’Artiste, une Œuvre personnalisée, etc...

Ce droit de rétractation n´appartient pas à l´Acheteur professionnel.

La notification de la rétractation doit être réalisée par le biais du formulaire de retour disponible sur le Site Internet suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le droit de rétractation de l’Acheteur consommateur est subordonné au renvoi de l’Œuvre en parfait état dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l´envoi du formulaire précité. L’Œuvre renvoyée doit être expédiée dans son état d’origine, dans son emballage d´origine également en parfait état et avec ses accessoires (certificat d’authenticité notamment). Passé le délai de 14 jours ou en cas de détérioration, la Galerie ne sera plus en mesure d´accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur.

Le retour s´effectuera, sous la responsabilité de l’Acheteur, à l´adresse communiquée par la Galerie.

Tous les frais de port liés au retour sont à charge de l’Acheteur consommateur. Le remboursement de l’achat aura lieu endéans les 30 jours suivant la réception de l’Œuvre par la Galerie, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées à la Galerie par l’Acheteur consommateur.

 

7.             GARANTIE DES ARTISTES

7.1. Les Artistes garantissent que les Œuvres qu´ils mettent en vente via la Galerie ne présentent pas de défauts visibles ou invisibles, qui rendraient une utilisation normale de l’Œuvre impossible ou dangereuse. La garantie légale est applicable. La Galerie ne sera en aucun cas tenue responsable des vices apparents ou cachés éventuels des Œuvres. Un vice est réputé apparent lorsqu’il est visible à l’œil nu sur l’Œuvre concernée au moment de la conclusion de la vente, que ce soit sur le recto ou le verso de l’Œuvre. Dans tous les cas, l’Acheteur devra s´adresser à l’Artiste, dont les coordonnées seront transmises par la Galerie à l’Acheteur le cas échéant.

7.2. Sont exclus de la garantie, les Œuvres dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence de l’Acheteur ou toute personne liée à lui (vol ,bris, casse, détérioration liée à l’humidité, exposition à des températures inadéquates, exposition à une lumière inappropriée dont celle directe du soleil, oxydation, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas y/c de force majeure) ainsi que les Œuvres présentant des traces de restauration (ou de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par la Galerie). De même, cette garantie n´est pas d´application dans la mesure où le dommage résulte d´une usure, du transport, d´une mauvaise utilisation ou stockage de l’Œuvre.

Dans le respect de ces conditions, la garantie donnée par l’Artiste porte sur un délai de 2 ans à compter du lendemain de la date de livraison de l’Œuvre, à défaut de n´être plus recevable. L’Acheteur est tenu d'informer la Galerie de l'existence du défaut de conformité dans le mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

 

8.             RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

8.1.          La Galerie décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d´une malfaçon, ou d´une utilisation impropre des Œuvres vendues, ainsi que ceux qui résulteraient de modifications faites par l’Artiste ou l’Acheteur lui-même.

8.2.          La Galerie et/ou l’Artiste aura le droit de retarder la date de la Livraison sans responsabilité dans son chef si ce retard résulte d'une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté des Parties et, en ce compris non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de guerre, d’attentats, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, d'interruption ou de retard dans le transport, de lock-out, de grève ou de conflit social chez la Galerie, l'Acheteur, l’Artiste ou un tiers, d'interruption ou de difficultés d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine ou les restrictions éventuelles à l'importation ou à l’exportation édictées par le gouvernement du pays de destination. Ceci n’entraîne aucun droit à des dommages et intérêts dans le chef de l’Acheteur.

 

9.             ABSENCE DE RENONCIATION – ANNULATION – NULLITE - MODIFICATION

9.1.          Le fait de ne pas avoir exercé l'un des droits repris dans les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas avoir exigé une stricte application par l'Acheteur d'une des dites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par la Galerie d’exiger ultérieurement l'application de ces stipulations ou obligations.

9.2.          L'annulation et/ou la nullité et/ou l’illégalité éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte en rien la validité des autres clauses, la disposition annulée devant être remplacée par le droit commun ou, dans le cas d’un Acheteur Consommateur au sens du Code de droit économique, par les dispositions applicables à ce type de vente.

9.3. Toute modification, biffure, correction, adaptation au bon de commande doit être paraphée par chacune des Parties, faute de quoi elle n’est pas opposable à la partie qui ne l’a pas paraphée.

 

10.           PLAINTES – DROIT APPLICABLE – LITIGES

10.1.        Les présentes conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente sont soumises au droit belge.

10.2.        En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour celles pouvant naître de la conclusion, de l'exécution et de toutes les suites d’un achat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux francophones de Bruxelles (Belgique) statuant en droit belge.

 

11.           PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1. La Galerie est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Acheteurs.

Les informations collectées auprès des Acheteurs sont les suivantes : nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone bureau et mobile, et les données d’entreprises (adresse et numéro de TVA). Les données visées dans les présentes conditions générales sont communiquées directement ou indirectement par la personne concernée. Elles sont destinées à l’usage interne de la Galerie quant à l’exécution du contrat. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants pour la réalisation de la mission.

La Galerie garantit le respect des données personnelles et se conforme strictement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

11.2.        Les données sont collectées pour les besoins contractuels entre les parties, pour remplir leurs obligations légales et fiscales, et pour les besoins marketing.

11.3. Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. La personne concernée a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, la personne concernée peut adresser une demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits ou signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données via l’adresse suivante :

 

ASBL WOMEN & ART

Quai des péniches, 69 boîte 24E

1000 Bruxelles

Tel : + 32 477 70 02 32

 

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès l’Autorité de protection des données (www. privacycommission.be).